Conditions générales de vente

Version du 30 septembre 2026

Article 1 — Identification du prestataire

Mouvement Visible est le nom commercial de Fémi Koukoui, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, domicilié au 65 boulevard Kellermann, 75013 Paris. SIRET : 102 863 263 00012. Email : mouvementvisible@gmail.com. Téléphone : 06 68 07 77 46. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations réalisées par Mouvement Visible pour des clients professionnels et associatifs. Toute commande implique leur acceptation sans réserve. Elles prévalent sur tout document du client, sauf accord écrit contraire.

Article 3 — Prestations

Mouvement Visible propose la conception et la mise en ligne de sites web, selon trois formules :

Installation : site une page, aide au nom et à la présentation, fiche Google et prise de rendez-vous ;
Cabinet : site complet, espace prescripteurs, kit prescripteur imprimable, fiche Google et prise de rendez-vous ;
Suivi : abonnement mensuel comprenant hébergement, maintenance et modifications de textes et tarifs.

Le contenu exact de chaque prestation est précisé dans le devis. Toute demande hors devis fait l'objet d'un devis complémentaire. Le prestataire peut utiliser des outils tiers et, le cas échéant, faire appel à un partenaire pour certaines tâches, en restant seul responsable vis-à-vis du client.

Article 4 — Devis et commande

Le devis est valable 30 jours. La commande devient ferme à réception du devis signé (mention « Bon pour accord » ou signature électronique) et de l'acompte. Aucun travail ne commence avant ces deux éléments.

Article 5 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, nets de taxes (TVA non applicable). Pour les formules Installation et Cabinet, un acompte de 40 % est versé à la commande et le solde de 60 % à la mise en ligne. La formule Suivi est payable mensuellement, en début de mois.

Les factures sont payables à 30 jours par virement bancaire. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé. Le nom de domaine et les éventuels outils propres au client (prise de rendez-vous, etc.) sont à sa charge et à son nom.

Article 6 — Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Après une relance restée sans réponse pendant 15 jours, le prestataire peut suspendre ses travaux. La mise en ligne n'intervient qu'après paiement du solde.

Article 7 — Délais

Les délais indiqués courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments demandés au client (questionnaire, photos, informations). Si le client ne répond pas pendant 60 jours, le projet est suspendu et l'acompte reste acquis au prestataire.

Article 8 — Obligations du client

Le client s'engage à :

fournir des informations exactes et à jour ;
détenir les droits sur les textes, logos et photos transmis, et l'accord des personnes reconnaissables sur les photos ;
ne transmettre aucune donnée de santé de ses patients ;
valider les étapes dans des délais raisonnables ;
veiller à ce que les contenus respectent la déontologie de sa profession.

Article 9 — Corrections, validation et formation

Deux séries de corrections sont incluses sur la maquette. La validation de la maquette se fait par email. Après la mise en ligne, le client dispose de 7 jours pour signaler un défaut. Une formation de 20 minutes et un guide d'utilisation sont fournis.

Article 10 — Propriété

Après paiement intégral, le nom de domaine, les contenus, les textes et le code du site appartiennent au client. Ils lui sont remis dans les 15 jours suivant sa demande. Le prestataire conserve ses méthodes, savoir-faire et modèles réutilisables. Une maquette présentée avant signature reste la propriété du prestataire.

Article 11 — Référence client

Le prestataire peut citer le client et montrer le site réalisé comme référence, sauf opposition écrite du client.

Article 12 — Hébergement

Avec la formule Suivi, le site est hébergé sur les outils du prestataire. Sans formule Suivi, il est mis en ligne sur un compte au nom du client. Le prestataire ne garantit pas une disponibilité continue des services d'hébergement tiers.

Article 13 — Formule Suivi

La formule Suivi est sans engagement et résiliable avec un préavis d'un mois. À la fin de l'abonnement, le prestataire aide au transfert du site ; à défaut de transfert, le site peut être mis hors ligne après 30 jours. Toute évolution de prix est annoncée un mois à l'avance.

Article 14 — Responsabilités

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit aucun résultat commercial (nombre de patients, de rendez-vous ou de visites). Les contenus relatifs à la santé et aux pratiques professionnelles relèvent de la responsabilité du client. La responsabilité du prestataire est limitée au montant payé par le client, ou aux 12 derniers mois de paiement pour la formule Suivi.

Article 15 — Données personnelles

Les données du client sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation commerciale et ne sont jamais revendues. Le client peut demander leur accès, rectification ou suppression à mouvementvisible@gmail.com.

Article 16 — Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre peut résilier le contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 17 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable avant toute action en justice.